Conditions

1. DEFINITIONS

Dans ces conditions générales il est entendu par :

"cavasYvinos" : l’entreprise qui est sise sous la dénomination commerciale "cavasYvinos" à Half Daghmael 10 B302 à 3020 Herent, inscrite sous le numéro 557 207 dans le registre commercial de Bruxelles. Le numéro d’entreprise de cavasYvinos est BE0727.177.524 ;

"client" ou "preneur" : la partie au nom de qui et pour le compte de qui les produits sont livrés ;

"produit": le produit ou les produits qui, par la conclusion d’une convention entre cavasYvinos et le preneur par ou par intermédiaire de cavasYvinos, doivent être livrés dans un délai convenu et pour lequel le preneur doit payer un certain prix ;

"conditions": ces conditions générales.

2. APPLICATION

2.1 Ces conditions générales sont d’application sur tous les offres, devis, commandes et conventions qui sont créés par le site de cavasYvinos.

2.2 Pour autant qu’il n’est pas convenu autrement dans une convention écrite, ces conditions générales sont d’application, même par rapport aux non commerçants et avec exclusion de toutes autres conditions. Les éventuelles propres conditions générales ou particulières du preneur sont expressément refusées, même en cas de clause différente du preneur.

2.3 Par la conclusion d’une convention entre le preneur et cavasYvinos moyennant la procédure comme décrite dans l’article 3 de ces conditions, le preneur déclare avoir pris connaissance des conditions et les accepte de façon expresse.

2.4 De ce qui est prévu dans ces conditions, il ne peut qu’être dérogé après convention écrite avec cavasYvinos, dans quel cas les autres dispositions de ces conditions restent d’application.

2.5 L’éventuel nullité d’une disposition de ces conditions n’a aucune influence sur la validité des autres clauses et de la convention.

2.6 Tous droits et revendications, comme prévus dans ces conditions et dans d’éventuelles autres conventions en faveur de cavasYvinos sont également conclus en faveur des intermédiaires et d’autres tiers mis en contact par cavasYvinos.

2.7 cavasYvinos a le droit de changer ces conditions et le contenu de son site à tout moment.

3. OFFRES/CONVENTIONS

3.1 Tous les offres et les devis ou d’autres déclarations, aussi bien par écrit qu’oralement, de cavasYvinos et/ou ses représentants et/ou ses employés sont sans engagement.

3.2 Le mot d’utilisateur et le mot de passe choisis par le preneur lors de son inscription sont personnels. Le preneur doit les utiliser confidentiellement et ne peut que les utiliser pour propre usage.

3.3 Une convention n’existe qu’après le moment où cavasYvinos a accepté la commande par écrit.

3.4 Aucun droit ne peut être attribué à des prix et des images fautifs. Toutes les images sont uniquement à titre d’illustration.

3.5 Toutes les offres faites sur le site de cavasYvinos sont sans engagement, jusqu’à ce que le preneur a reçu la confirmation de l’ordre. Si cavasYvinos doit augmenter le prix d’achat du produit suite à une disposition légale ou un jugement coulé en force de chose jugée, le preneur sera immédiatement informé par écrit (courriel). Le preneur a dès lors la possibilité de résilier la convention en envoyant une lettre recommandée à cavasYvinos endéans les 7 jours de travail.

3.6 La convention entre cavasYvinos et le preneur est conclue à partir du moment où le preneur :

(a) a placé une commande au site de cavasYvinos en remplissant entièrement et correctement le formulaire de commande sur le site de cavasYvinos de la façon suivante : (b) a mis les produits sélectionnés dans le panier, (c) va à la caisse, (d) remplit le mode d’envoi et le mode de paiement et accepte les conditions, (e) remplit le formulaire de commande entièrement et correctement, (f) clique sur suivant ; la commande est placée et le preneur reçoit automatiquement une confirmation de commande, (g) cavasYvinos refusera toutefois la commande si il y a des raisons ; dans ce cas il n’y pas de convention.

3.7 La confirmation d’ordre mentionne en tout cas l’information suivante :

(a) une description des produits qui sont achetés par le preneur et le nombre des produits achetés ; (b) le prix des produits ; (c) le nom, l’adresse, l’adresse où les produits doivent être livrés, l’adresse de facturation (si autre que l’adresse d’habitation et/ou l’adresse de livraison), l’adresse courriel et le numéro de téléphone ; (d) le numéro d’ordre de la convention ; (e) l’adresse courriel de la section de cavasYvinos où le preneur peut s’adresser avec des questions concernant sa commande.

3.8 La convention contient tous les accords faits entre le preneur et cavasYvinos et remplace tous les autres conventions, règlements et/ou accords antérieurs entre le preneur et cavasYvinos.

3.9 Des éventuels accords, promesses et/ou changements de la convention après la confirmation d’ordre n’engagent cavasYvinos que si ils ont été convenus entre les parties par écrit.

3.10 L’administration de cavasYvinos compte, sauf preuve du contraire, comme preuve pour les commandes faites à cavasYvinos par le preneur, pour les paiements effectués et pour les livraisons faites par cavasYvinos. cavasYvinos reconnaît que la communication électronique peut servir de preuve. En acceptant les conditions le preneur reconnaît cela également.

3.11 Les bons de réduction distribués par cavasYvinos ne sont pas transférables. Un seul bon de réduction peut être utilisé par commande.

3.12 cavasYvinos ne livre pas de produits à des personnes qui n’ont pas 18 ans. Si une personne se fait injustement passer pour une personne de 18 ans ou plus, cavasYvinos pourra interdire à cette personne l’accès à toutes services.

3.13 Si par hasard un produit n’est pas en stock, cavasYvinos en informera le preneur par écrit (courriel). cavasYvinos proposera au preneur une alternative plus qu’adéquate. Le preneur a toutefois la possibilité de résilier la convention en envoyant une lettre recommandée endéans les 7 jours de travail. Si le preneur a déjà payé, le montant payé de trop sera remboursé endéans les 14 jours de travail.

3.14 Tous les biens livrés au preneur restent propriété de cavasYvinos jusqu’à ce que tous les montants que le preneur est dû soient entièrement payés à cavasYvinos.

3.15 Si le paiement n’est pas fait par le preneur, la convention sera résiliée à la charge du preneur. Les biens livrés au preneur restent dès lors propriété de cavasYvinos. Le retour des produits par le preneur à cavasYvinos est pour compte et risque du preneur, sauf si convenu autrement par écrit.

3.16 Les livraisons sont payables au comptant. En cas de non paiement à la date d’échéance, des intérêts de 12% par an sont dus à partir de la date de facturation, d’office et de droit et sans mise en demeure préalable. En outre le montant non payé de la facture est majoré d’une indemnité de 15% par montant de facture non payé avec un minimum de 75,00 €, non compris les autres frais de recouvrement.

3.17 Si le preneur refuse de recevoir une commande ou résilie la convention sans raison valable accepté ou si il ne peut être donné exécution à la convention par la faute du preneur, le preneur doit payer une indemnité de 25% du montant totale de la facture.

3.18 Si le preneur reste en défaut de quelque façon, cavasYvinos se réserve également le droit de mettre en compte les frais de mises en demeure, les frais de recouvrement, les frais d’avocat et les frais de justice.

3.19 cavasYvinos se réserve le droit de refuser une livraison ou d’arrêter les livraisons si le preneur n’a pas encore payé d’autres commandes ou montants.

3.20 cavasYvinos peut immédiatement et sans intervention de la justice par moyen d’un renseignement écrit (courriel) résilier le tout ou une partie de la convention si le preneur est déclaré en faillite, oui ou non à propre demande, ou en cas de fin ou de liquidation des activités du preneur, ceci indépendamment des droits de cavasYvinos à une indemnité. Dans un tel cas de résiliation, cavasYvinos ne sera jamais tenue à quelconque indemnité.

3.21 La convention pour un abonnement de vin et sa durée sont établies comme décrit dans l’article 3.6. La durée d’un abonnement engage cavasYvinos et le preneur.

4. PRIX ET TRANSPORT

4.1 Tous les prix pour les produits offerts sont en euros, TVA incluse.

4.2 Les prix indiqués sont valables pour livraison à chaque adresse sur le territoire belge. Aucune livraison ne sera faite en dehors des frontières de la Belgique. Un prix fixe de 9,95 € pour traitement est joint à chaque ordre.

4.3 Les prix indiqués sont basés sur les prix, les salaires et les taux applicables au moment de l’offre ou le devis. Des changements des taux de change, des salaires, des coûts des matières premières, matériaux, composants, transport, primes d’assurance, taxes fiscales, cotisations sociales, droits de douane et d’autre taux gouvernementaux imposés ou à imposer peuvent être facturés jusqu’au moment de la conclusion de la convention.

4.4 Les frais des ajouts et/ou changements à la convention exigés par le preneur après la conclusion de la convention sont pour compte du preneur.

4.5 Le risque du produit est transféré au preneur à partir de la livraison. Pendant le transport le risque est toutefois toujours pour le preneur.

4.6 La possibilité est offerte de collecter les vins commandés chez un de nos partenaires commerciaux. Dès que les vins y sont à disposition, le preneur reçoit un email. On peut y payer en espèces ou par bancontact. Les cartes de crédits ne sont pas acceptées.

5. DELAIS DE LIVRAISON

5.1 Le délai de livraison du produit est de maximum 10 jours de travail après réception du paiement ou autant plus court que convenu dans la convention entre le preneur et cavasYvinos. Les délais de livraison fournis par cavasYvinos sont à titre d’indication et ne sont donc pas de délais de livraison explicites, sauf si convenu autrement par écrit. Les délais de livraison sont valables aussi longtemps que le stock chez cavasYvinos le permet.

5.2 Si la date de livraison indiquée ne peut pas être respectée par cavasYvinos, cavasYvinos en avertira le preneur dans un délai court (courriel) avec mention de la date de livraison à prévoir, sans que le preneur puisse avoir droit à exiger une indemnité dans quelconque forme ou puisse demander la résiliation ou puisse exiger l’exécution de la convention.

5.3 Si la livraison dure plus longtemps qu’un mois après la date ultérieure comme indiquée dans la convention, le preneur a le droit de résilier la partie de la convention qui n’a pas été respectée endéans les 7 jours de travail de la prise de connaissance, moyennant que cette résiliation est faite par lettre recommandée et atteint cavasYvinos ultérieurement 3 jours de travail avant la livraison des produits.

5.4 Les paiements faits par le preneur dans le cadre de l’exécution de la convention qui est résiliée par le preneur selon l’article 5.3 de ces conditions seront remboursés par cavasYvinos au preneur dans les 14 jours de travail après que cavasYvinos a reçu la résiliation comme prévu dans l’article 5.3.

5.5 Pour l’application de ces conditions chaque livraison partielle est considérée comme une livraison séparée.

6. Garantie de reprise

6.1 La signature pour réception des produits vaut comme acceptation des produits.

6.2 Après que le preneur a reçu le produit commandé, il a la possibilité de résilier ladite convention avec cavasYvinos endéans les 7 jours de travail après réception du produit si il donne une raison valable, qui après concertation avec cavasYvinos, nécessite une reprise. Un éventuel goût de bouchon ne peut pas être considéré comme une raison de reprise valable.

6.3 Si le preneur souhaite résilier la convention selon l’article 6.2 de ces conditions, il doit le faire savoir à cavasYvinos endéans les 14 jours de travail par lettre recommandée. Le preneur doit également renvoyer le produit à cavasYvinos endéans les 7 jours de travail par courrier recommandé. Le preneur doit lui-même porter les frais et le risque pour le renvoi.

6.4 Les paiements que le preneur avait déjà effectué au moment que la convention avec cavasYvinos a été résiliée selon les articles 6.2 et 6.3 de ces conditions, seront remboursés au preneur endéans les 14 jours de travail après que cavasYvinos a reçu le produit retourné.

6.5 cavasYvinos se réserve le droit de refuser les produits retournés ou de créditer qu’une partie du montant déjà payé quand il s’avère que le produit a déjà été ouvert, utilisé ou abîmé.

6.6 Si un produit est retourné et que cavasYvinos estime qu’il y a eu un dommage suite à un acte ou une négligence du preneur ou qui est autrement pour le risque du preneur, cavasYvinos en informera le preneur par écrit (courriel). cavasYvinos a le droit de retenir une perte de valeur du produit du montant à rembourser au preneur comme conséquence de ce dommage.

6.7 Un goût de bouchon ne peut pas être considéré comme raison de reprise valable vu les prix compétitifs. Ce pourcentage ne peut pas être garanti et reste à charge du preneur.

7. FORCE MAJEURE

7.1 En cas où l’exécution de la convention ou l’ordre n’est pas possible suite à une raison qui n’est pas imputable à une des parties et que le retard qui en coule durera probablement plus de 31 jours, alors chacune des parties pourra après concertation résilier la convention sans qu’une indemnité soit due. Il est ainsi compris le fait que les produits commandés ne sont pas disponibles.

7.2 Comme faute non imputable à cavasYvinos comme mentionnée dans le premier alinéa doit être considérée : Chaque fait ou circonstance – même s’il était prévisible au moment de la conclusion de la convention ou le placement de l’ordre – qui fait en sorte que la livraison et/ou la fabrication est rendue plus difficile ou impossible, ou qu’il a un tel influence sur la production et/ou la livraison par cavasYvinos, que ça devient tellement cher ou non justifiable d’un point de vue économique, que poursuivre l’exécution de la convention ou l’offre sous les mêmes conditions ne peut pas être attendu de cavasYvinos.

8. RESPONSABILITE

8.1 Si une faute est imputable à cavasYvinos comme prévu dans la convention, elle n’est que responsable pour la rémunération du montant maximum de la livraison et pour la rémunération du dommage direct, qui est la suite directe de la non prestation. Toute autre forme d’indemnité, comme par exemple le dommage indirect, dommage immatériel, dommage de suite, dommage pour bénéfices manqués, dommage de retard, économies manquées ou dommage par stagnation d’entreprise est exclu.

8.2 Le preneur est tenu d’avertir cavasYvinos par lettre recommandée le plus vite possible après l’existence d’un éventuel droit de dédommagement et ultérieurement endéans les 5 jours de travail.

8.3 cavasYvinos exclut toute responsabilité pour quelque dommage que ce soit, direct et/ou indirect, qui serait créé et/ou suit de l’utilisation du site. Plus précisément cavasYvinos ne serait en aucun cas responsable pour quelque dommage que ce soit, qui serait créé et/ou suit de l’impossibilité d’utiliser le site, la perte de données ou l’utilisation malhonnête des systèmes de cavasYvinos, dont le site, par des tiers.

8.4 Les limitations de la responsabilité pour dommage direct et/ou indirect reprises dans ces conditions ne sont pas valables si le dommage est du à une faute intentionnelle ou une faute grave de cavasYvinos et/ou ses employés. cavasYvinos n’est toutefois jamais responsable pour les conséquences des fautes légères et/ou fautes simples de cavasYvinos et/ou ses employés ou pour les conséquences des actes des tiers.

8.5 cavasYvinos exclut toute responsabilité concernant le dommage qui serait créé, direct et/ou indirect, de l’utilisation des produits comme offerts pars cavasYvinos.

9. PLAINTES

9.1 Des éventuelles plaintes concernant la livraison, la qualité, les produits ou toute autre plainte seraient traitées sérieusement par CavasYvinos.

9.2 Le preneur doit déposer plainte endéans les 7 jours de travail par lettre recommandée auprès le service clientèle de cavasYvinos, dont les données se trouvent dans l’article 10 de ces conditions.

9.3 cavasYvinos essaiera de traiter la plainte endéans les 10 jours de travail. cavasYvinos tiendra le preneur au courant par écrit (courriel).

10. VIE PRIVEE

10.1 cavasYvinos traitera les données personnelles du preneur et les enregistrera dans un ou plus fichiers. Les fichiers sont tenus par cavasYvinos.

10.2 Le but du traitement des données personnelles du preneur pour cavasYvinos est de pouvoir exécuter la convention qui a été convenue avec le preneur, ainsi que de pouvoir faire des offres personnalisées au preneur.

10.3 Les données personnelles qui sont traitées, sont toutes les données que le preneur remplit sur le formulaire de commande quand il commande un produit.

10.4 En concluant une convention avec cavasYvinos sur laquelle ces conditions sont d’application, le preneur donne explicitement autorisation à cavasYvinos de lui faire des offres personnalisées.

10.5 Si le preneur n’apprécie pas les offres personnalisées de ou par cavasYvinos, il peut le faire savoir à cavasYvinos par écrit (courriel). cavasYvinos mentionnera dans toutes ses offres personnalisées où le preneur peut faire savoir de ne pas apprécier cela. cavasYvinos va dès lors immédiatement arrêter de traiter les données personnelles, ainsi qu’anonymiser les données personnelles enregistrées dans ce fichier.

10.6 Le preneur peut à tout moment consulter ses données personnelles en adressant une demande par écrit (courriel) à cavasYvinos. cavasYvinos donnera endéans les 4 semaines un relevé des données personnelles présentes chez cavasYvinos. Si le preneur est d’avis que les données personnelles doivent être corrigées, adaptées ou supprimées parce qu’elles sont injustes pour le but susmentionné (voir alinéa 10.2), pas complètes, pas pertinentes ou sont traitées en violation d’une disposition légale, le preneur doit le faire savoir à cavasYvinos par écrit (courriel), où le preneur indique que les données personnelles doivent être corrigées, complétées ou supprimées. Si le preneur souhaite que les données personnelles doivent être corrigées et/ou complétées, il indique dans son message aussi les corrections/ajouts des coordonnées personnelles. En tout cas cavasYvinos suivra immédiatement les instructions.

10.7 Les coordonnées ne seront pas fournies aux tiers, ni seront utilisées autrement que pour l’enregistrement.

11. SERVICE CLIENTELE

Toute correspondance sur base de ces conditions doit être envoyée à :

cavasYvinos Half Daghmael 10 / 302 B-3020 HERENT

12. DROIT APPLICABLE ET COMPETENCE

12.1 Sur toutes les conventions conclues avec cavasYvinos seul le droit belge est d’application.

12.2 Si un litige ne peut pas être réglé à l’amiable, les tribunaux du siège de l’arrondissement du siège de cavaYvinos sont exclusivement compétents pour juger ce litige. Cependant, cavasYvinos se réserve le droit de poursuivre devant le tribunal du domicile ou du siège du défendeur.

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